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Besoin d'info juridique ou

La boite d'un collègue a envoyé un mailing aux salariés sur leurs adresses mail perso en laissant visibles tous les destinataires.

La remarque faite par ce collègue à sa hiérarchie ne semble pas être prise au sérieux : "c'est quand même pas très grave que tout le monde ait ton adresse mail perso".
Des diffusions de n° de portable perso avait déjà été faite sans consentement.

J'aimerais connaître le texte de loi et la peine sanctionnant ces diffusions.

@framasky @maxauvy il aura pas fallu longtemps pour que tu sorte ta carte @maxauvy protège mes données :p

@jpfox différentes atteintes poursuivables mais disons non sécurisation des données ; sanction administrative possible jusqu'à 20mo d'amendes ou 4% chiffre d'affaire mondial / le plus haut des deux et sanctions pénale 300K 5 ans sur 226-17 du code pénal en france pour l'atteinte à la sécu (art 32 du rgpd)

@Syst même s'il s'agit de données des salariés et non des clients ?

@jpfox j'avais fais une réponse mais elle a sauté apparemment ? légalement les données doivent être sécurisées quelque soit leur provenance (salariées/clientes), après ce que j'ai indiqué c'est des barèmes et la réalité est que ça reste relativement mineur comme violation de sécu - face à d'autres plus grave du rgpd qui ne sont déjà pas sanctionnées, ma réponse était technique à la question demandée mais en pratique ça serait assez différent...

@jpfox ça ne change rien mais bon juste pour info c'est des barêmes, le droit pénal français a été très peu utilisé, la situation décrite est malheureusement assez banale etc. je répondais sur ce que dis le droit - la pratique est différente et la violation reste là limitée

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