@Phipe @jpfox Nope. Ça n’existe pas et a priori ça n’existera pas…

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@aeris @Phipe @jpfox faudra bien s'ils ne veulent pas un procès…

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@parleur @aeris @Phipe @jpfox y a plusieurs angles possibles :
- rupture d'égalité (compte bancaire obligatoire = assimilé à un service public),
- discrimination…

@parleur @aeris @Phipe @jpfox
- interopérabilité (mais là vu que c'est le terrain de la HADOPI on est pas sorti de l'auberge)

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