Avec 12 organisations françaises, nous demandons aux parlementaires européens de rejeter le règlement de censure terroriste le 28 avril prochain.

Ce texte est dangereux et incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Avia

laquadrature.net/2021/04/22/le

Tel que rédigé aujourd'hui, il permet aux autorités de n'importe quel État membre de l'Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en 1 heure d'un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d'un caractère terroriste

En donnant la possibilité à une autorité d'imposer aux services en ligne, sous la menace de sanctions, le retrait d'un contenu en 1 heure, cette proposition va renforcer le développement d'outils de filtrage automatisé et nuire gravement à la liberté d'expression en ligne

L'absence de tout contrôle judiciaire indépendant et le caractère possiblement transfrontalier des demandes de retrait pourraient renforcer la censure d'opposants politiques et de mouvements sociaux, déjà réalisée sur le prétexte de la lutte anti-terro

Une disposition semblable avait été censurée en 2020 par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi Avia

Aucune des dispositions prévues aujourd'hui dans la proposition de règlement européen ne vient rectifier la contradiction flagrante entre ce texte et les exigences constitutionnelles françaises

@mmu_man @LaQuadrature
J'ai bien constaté que nos institutions savaient se contorsionner face au droit, néanmoins, je faisais cette remarque, pour indiquer que peut-être cette jurisprudence pourrait être utilisée contre eux.

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